Femmes Autochtones du Québec Inc. et Lucie Grenier et Suzie O'Bomsawin c. Procureur Général du Canad…
- Filed
- February 1, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Autochtone
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
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- Closed
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- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
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