J. J. c. Procureur général du Canada
- Filed
- May 10, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Autochtone
- Defendant
- Procureur général du Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
- Pièce R-1: Demande remodifiée pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant (18 décembre 2020)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- PV
- Avis aux membres
- Pièce R-1 : Demande remodifiée pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentants (5e modification)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Dénonciation et demande du PGC afin d'obtenir des précisions et communication de documents relatifs à la demande
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Jugement sur demande en modification du groupe (Refusé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Current stage : Authorization
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