Archive des actions collectives du Québec

Femmes Autochtones du Québec Inc. et Lucie Grenier et Suzie O'Bomsawin c. Procureur Général du Canad…

500-06-001128-210

Déposée le
1 février 2021
District
Montréal
Sujet
Autochtone
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tout individu : a) né hors mariage, avant le 17 avril 1985, d’une mère indienne et d’un père non indien; et b) à l’égard de qui le Registraire n’a jamais rendu une décision ou déclaration finale que l’individu n’était pas …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  11. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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