Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie c. Procureur général du Canada et Royal
- Filed
- April 27, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Autochtone; Droits de la personne
- Defendant
- Procureur général du Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation pour exercer une action collective et avoir le statut de représentant
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Procès-Verbal
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande en précisions
- Demande pour suspension de la demande en autorisation d'exercer une action collective et permission d'interroger ad futuram memoriam
- Acte de désistement
- Acte d'intervention forcée pour la mise en cause de tiers
- Demande pour un autre mode de notification
- Opposition des demandeurs à l'acte d'intervention forcée
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande en rejet de l'acte d'intervention forcée
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur demande d'intervention forcée (Refusé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Demande de documents (Accordé)
- Acte d'intervention forcée pour appels en garantie
- Demande en radiation d’allégations
- Demande en radiation d’allégations (Accordé)
- Current stage : Class action
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