Archive des actions collectives du Québec

Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie c. Procureur général du Canada et Royal

500-06-001145-214

Déposée le
27 avril 2021
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Droits de la personne
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans (le « groupe principal »); Sont exclues …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  4. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  8. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  9. Jugement sur la demande d'autorisation pour exercer une action collective et avoir le statut de représentant
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  12. Procès-Verbal
  13. Demande introductive d’instance
  14. Réponse
  15. Demande en précisions
  16. Demande pour suspension de la demande en autorisation d'exercer une action collective et permission d'interroger ad futuram memoriam
  17. Acte de désistement
  18. Acte d'intervention forcée pour la mise en cause de tiers
  19. Demande pour un autre mode de notification
  20. Opposition des demandeurs à l'acte d'intervention forcée
  21. Jugement sur désistement (Accordé)
  22. Demande introductive d’instance (Modifié)
  23. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  24. Demande introductive d’instance (Modifié)
  25. Demande en rejet de l'acte d'intervention forcée
  26. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  27. Demande introductive d’instance (Modifié)
  28. Demande introductive d’instance
  29. Jugement sur demande d'intervention forcée (Refusé)
  30. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  31. Demande de documents (Accordé)
  32. Acte d'intervention forcée pour appels en garantie
  33. Demande en radiation d’allégations
  34. Demande en radiation d’allégations (Accordé)
  35. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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