Nawal BENROUYANE c. Procureur Général du Canada
- Filed
- September 16, 2021
- District
- Laval
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
- Defendant
- Procureur général du Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en radiation d’allégations (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement rectifié Cour supérieure (Modifié)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé)
- Défense
- Avis de communication d'un rapport d'expert
- Jugement pour prolonger la suspension et échéancier (Accordé)
- Jugement pour prolonger de délai d'inscription (Accordé)
- Avis de communication d'un rapport d'expert
- Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
- Current stage : Authorization
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