Quebec Class Action Archive

Nawal BENROUYANE c. Procureur Général du Canada

540-06-000017-212

Filed
September 16, 2021
District
Laval
Subject
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Defendant
Procureur général du Canada
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Demande en radiation d’allégations (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Jugement rectifié Cour supérieure (Modifié)
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé)
  10. Défense
  11. Avis de communication d'un rapport d'expert
  12. Jugement pour prolonger la suspension et échéancier (Accordé)
  13. Jugement pour prolonger de délai d'inscription (Accordé)
  14. Avis de communication d'un rapport d'expert
  15. Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
  16. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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