Marie-Josée Langlois-Vinet c. Bell Canada
- Déposée le
- 24 novembre 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Bell Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Tous les consommateurs du Québec (individuellement un «Membre» ou collectivement les «Membres») qui ont conclu un contrat d’abonnement ou un contrat de renouvellement d’abonnement, au cours de la période allant du 23 juin 2018 jusqu’à la date du jugement …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en radiation d’allégations
- Jugment sur la preuve appropriée et la radiation d'allégations (Accordé)
- Opposition production de nouvelles pièces
- Opposition production d'une nouvelle pièce
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance en action collective du 3 novembre 2023
- Opposition de Bell Canada - Modifications à la Demande introductive d'instance en action collective
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Demande introductive d’instance en action collective modifiée
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
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