Archive des actions collectives du Québec

Louise Henry c. Procureur général du Québec

500-06-001226-238

Déposée le
23 février 2023
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les femmes détenues à l’établissement de détention Leclerc de Laval depuis le 6 septembre 2019.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande du défendeur, Procureur général du Québec, pour permission de présenter une preuve appropriée
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  7. Jugement sur un avis aux membres
  8. Jugement sur demande afin d'obtenir les précisions et les documents relatifs à la Demande introductive d’instance
  9. Ordonnance de désignation
  10. Demande introductive d’instance (Modifié)
  11. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  12. Procès-verbal d'instruction
  13. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
  14. Jugement sur débat d'objections
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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