Yvon Denault c. Toyota Canada Inc et Banque de Nouvelle-Écosse et Fédération des Caisses Desjardins …
- Déposée le
- 10 mars 2023
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Toyota Canada Inc., Banque de Nouvelle-Écosse
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique qui sont ou étaient liés par un contrat de vente à tempérament ou un contrat de location d’un véhicule automobile neuf …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur demandes pour produire une preuve appropriée
- Déclaration sous serment
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Ordonnance de désignation
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Étape actuelle : Autorisation
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