Quebec Class Action Archive

Pierre-Luc Pelletier c. Ville de Montréal et Ville de Laval et Ville de Longueuil et Ville de Brossa…

500-06-001434-253

Filed
October 31, 2025
District
Montréal
Subject
Fiscalité; Immobilier, Construction
Defendant
Ville de Montréal, Ville de Laval, Ville de Longueuil
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective (Articles 574 et suivants C.p.c.)
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Ordonnance de désignation
  10. Demande en rejet pour absence de compétence de la Cour supérieure (art. 167 C.p.c.)
  11. Jugement sur la modification de la demande en autorisation
  12. Jugement de la demande en rejet pour absence de compétence d'attribution de la Cour supérieure des défenderesse
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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