Archive des actions collectives du Québec

Pierre-Luc Pelletier c. Ville de Montréal et Ville de Laval et Ville de Longueuil et Ville de Brossa…

500-06-001434-253

Déposée le
31 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Fiscalité; Immobilier, Construction
Partie défenderesse
Ville de Montréal, Ville de Laval, Ville de Longueuil
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes au Québec ayant acquis un immeuble dans l’un des arrondissements de la Ville de Montréal, à Laval, à Longueuil ou à Brossard à un prix inférieur à la valeur inscrite au rôle et ayant payé des …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective (Articles 574 et suivants C.p.c.)
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Ordonnance de désignation
  10. Demande en rejet pour absence de compétence de la Cour supérieure (art. 167 C.p.c.)
  11. Jugement sur la modification de la demande en autorisation
  12. Jugement de la demande en rejet pour absence de compétence d'attribution de la Cour supérieure des défenderesse
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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