Quebec Class Action Archive

ALEXANDRA SIMON c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, et VILLE DE MONTREAL, et Le CIUSSS DU CENTRE SUD DE …

500-06-001315-247

Filed
June 12, 2024
District
Montréal
Subject
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Defendant
Procureur général du Québec, Ville de Montréal
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Ordonnance de désignation
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  13. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  14. JUGEMENT SUR DEMANDES DE PERMISSION DE PRODUIRE UNE PREUVE APPROPRIÉE (ART. 574 C.P.C.) (Autorisé)
  15. JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE SANTÉ QUÉBEC, par l'entremise de CHUM (Pour permission de produire une preuve appropriée) (Accordé)
  16. Déclaration sous serment Emmanuel Lafontant
  17. Déclaration sous serment d'Emilie Fortier
  18. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  19. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  20. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  21. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)