Suzanne BILODEAU c. Ville de Gatineau
- Filed
- October 17, 2012
- District
- Gatineau
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Defendant
- Ville de Gatineau
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
- Avis abrégé aux membres (Accordé)
- Proposition de protocole de l'instance
- Demande de jonction d'instances
- Demande pour prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement
- Défense (Autorisé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Jugement sur la demande de publication de l'avis détaillé aux membres (Autorisée)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Current stage : Class action
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