Suzanne BILODEAU c. Ville de Gatineau
- Déposée le
- 17 octobre 2012
- District
- Gatineau
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Ville de Gatineau
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne arrêtée et/ou détenue par le Service de police de la Ville de Gatineau le 19 avril 2012 vers 13h20 à la cafétéria de l'Université du Québec en Outaouais dans le pavillon Lucien-Brault, au 101, rue Jean-Bosco, à Gatineau.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
- Avis abrégé aux membres (Accordé)
- Proposition de protocole de l'instance
- Demande de jonction d'instances
- Demande pour prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement
- Défense (Autorisé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Jugement sur la demande de publication de l'avis détaillé aux membres (Autorisée)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre