Quebec Class Action Archive

B. c. Les Frères Maristes et Oeuvres Rivat (jadis Les Frères Maristes Iberville) et Fonds Arthur-Car…

755-06-000007-225

Filed
May 26, 2022
District
Saint-Jean-sur-Richelieu
Subject
Responsabilité civile
Defendant
Frères Maristes, Oeuvres Rivat (jadis Les Frères Maristes Iberville), Fonds Arthur-Car…
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande modifiée pour autorisation d'intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant
  3. Jugement rendu sur échange de correspondance
  4. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  5. Jugement pour obtenir des précisions, la communication de documents, la radiation d'allégations et pour permission d'interroger le demandeur (Rejeté)
  6. Jugement sur demande des défenderesses pour précisions
  7. Jugement sur Demande d'autorisation d'action collective
  8. Jugement sur avis et district dans lequel l'action devrait être intentée
  9. Jugement modifié concernant les avis
  10. Avis aux membres
  11. Avis aux membres
  12. Demande introductive d’instance
  13. Ordonnance de gestion
  14. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  15. Demande en radiation d’allégations
  16. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  17. Réponse
  18. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  19. Mise hors de cause (Accordé)
  20. Production de documents (Accordé)
  21. Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé)
  22. Disjonction (Accordé)
  23. Demande en irrecevabilité
  24. Prolongation de délai (Accordé)
  25. Demande en irrecevabilité (Refusé)
  26. objections (Rejeté)
  27. Avis de gestion des défenderesses en garantie Centres de services scolaires
  28. Demande en irrecevabilité
  29. Jugement sur demande en irrecevabilité (Accordé)
  30. Demande en rejet des défenderesses en garantie et réclamation pour compensation pour le paiement des honoraires professionnels des avocats
  31. Exclusion hors délai (Accordé)
  32. Demande d'audition par préférence référé au juge en chef adjoint (Accordé)
  33. Demande des défenderesses pour la publication d'un avis aux membres
  34. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  35. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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