Valérie Doyle Simard c. Banque Laurentienne du Canada

160-06-000002-120

Déposée le: 6 septembre 2012
District: Alma
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Banque Laurentienne du Canada
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toute personne physique à quel titre que ce soit mais notamment à titre de client de l'intimée ayant payé ou payant toujours des frais administratifs pour l'utilisation d'un livert de compte bancaire et/ou pour la réception d'un relevé de compte …

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Documents inscrits au registre

6 sept. 2012
Dépôt de la demande
22 août 2012
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
12 sept. 2012
Réponse
25 sept. 2018
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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