Archive des actions collectives du Québec

Nicole Asselin c. Hyundai Auto Canada Corp., Hyundai Motor America, Hyundai Motor Manufacturing Alab…

200-06-000228-190

Déposée le
20 mars 2019
District
Québec
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne au Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile équipé d’un toit ouvrant panoramique commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses (les « Véhicules visés par le recours »**). **Les Véhicules visés par le recours comprennent …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  3. Procès-verbal d'une conférence téléphonique
  4. Jugement sur une demande conjointe de suspension de l'instance
  5. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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