Archive des actions collectives du Québec

Elbaz c. U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.

500-06-001354-253

Déposée le
10 janvier 2025
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur
Partie défenderesse
U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont loué un véhicule de U-Haul dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg et qui n'était pas muni de pneus d'hiver à l'une des dates suivantes : …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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