Archive des actions collectives du Québec

Simon Goulet c. Capital One Bank (Canada Breach) et Capital One NA et Capital One Financial Corporat…

200-06-000232-192

Déposée le
30 juillet 2019
District
Québec
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne détentrice d'une carte de crédit émise par les défenderesses et/ou ayant fait la demande d'une carte de crédit aux défenderesses, dont l'information personnelle privée a été divulguée sans autorisation, à la suite d'une cyberattaque, tel que divulgué le …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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