Archive des actions collectives du Québec

Jacques c. Procureur Général du Canada

500-06-000037-263

Déposée le
13 juin 2026
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne résidant au Canada dont les renseignements per- sonnels détenus par l’Agence du Revenu du canada et/ou Emploi et Développement social Canada ont été consultés et/ou modifiés par des tiers sans consentement depuis le 1er janvier 2021.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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