Archive des actions collectives du Québec

MARIA ELENI MUSTAKAS Demanderesse c. BECTON, DICKINSON AND COMPANY et C.R. BARD INC. et BARD ACCESS…

200-06-000259-237

Déposée le
10 octobre 2023
District
Québec
Sujet
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique au Canada qui a reçu l’implantation d’un dispositif d’accès vasculaire (veineux) central implantable fabriqué par les défenderesses (notamment appelé indifféremment port ou chambre à cathéter, chambre implantable veineuse, chambre à cathéter implantable, cathéter veineux avec chambre implantable) …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Procès-verbal de gestion
  5. Demande de suspension de l’action collective
  6. Procès-verbal d'audience
  7. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)