Archive des actions collectives du Québec

S.C. en sa qualité de tutrice légale de son enfant mineur, F.T. c. GAMELOFT SE, DIVERTISSEMENTS GAME…

200-06-000269-251

Déposée le
10 octobre 2025
District
Québec
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne domiciliée au Québec âgée de moins de 14 ans, ou alors qu’elle avait moins de 14 ans, et qui a téléchargé une application de jeu mobile pour laquelle le développeur a recueilli des renseignements personnels sans demander le …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Jugement sur demande de prolongation du délai de signification (Accordé)
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Ordonnance de sauvegarde sur la demande pour l'émission d'ordonnances de banalisation de noms et élection de domicile
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Réponse
  22. Réponse (Modifié)
  23. Réponse
  24. Réponse
  25. Réponse
  26. Réponse
  27. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  28. Réponse
  29. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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