Archive des actions collectives du Québec

K.L. vs. Centre De Services Scolaire Des Appalaches / Appalachian School Service Center

450-06-000001-259

Déposée le
26 septembre 2025
District
Sherbrooke
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada whose personal or financial information was held by Defendant and was compromised in the Data Breach which occurred on or about August 25, 2025, or who received an email or letter from Defendant informing them of …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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