Archive des actions collectives du Québec

B.S. vs Nissan Canada Inc. and Nissan North America, Inc.

500-06-000017-265

Déposée le
30 mars 2026
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who own, purchased, lease and/or leased one or more of the Subject Vehicles, namely the 2019–2022 Nissan Leaf vehicles equipped with a Level 3 quick charging port (CHAdeMO); or any other Group(s) or Sub-Group(s) to be …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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