Archive des actions collectives du Québec

Nathalie Charbonneau c. La Compagnie Ford du Canada Limitée

500-06-000012-266

Déposée le
18 mars 2026
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile
Partie défenderesse
Ford du Canada Limitée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec un véhicule de marque : 1. Ford, modèle Fusion hybride/PHEV Energi des années 2019 ou 2020; 2. Ford, modèle Bronco des années 2021 à 2024; …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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