Archive des actions collectives du Québec

Létourneau c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

500-06-000070-983

Déposée le
10 septembre 1998
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Imperial Tobacco Ltée, Rothmans, Be…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants: 1) Elles ont commencé …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  6. Jugement sur l'action collective (au fond)
  7. Avis aux membres (Accordé)
  8. Avis aux membres (Accordé)
  9. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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