Archive des actions collectives du Québec

ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION et VIVIANE BROSSEAU et LÉONTINE R…

500-06-000286-050

Déposée le
14 avril 2005
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
A) Toute personne au Canada qui est propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation; B) Toute personne au Canada qui était propriétaire d'un immeuble isolé avec de la …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur désistement
  3. Avis aux membres
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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