Archive des actions collectives du Québec

Union des consommateurs et Jean-Pierre Drevillon c. Concession A25 S.E.C. et Procureur Général du …

500-06-000579-116

Déposée le
13 septembre 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Concession A25, S.E.C, Procureur général du …
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25, également appelé « pont de la Rivière-des-Prairies » et « pont P-15020 » (ci-après appelé le « Pont A-25 ») et à qui Concession A25 …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande introductive d’instance
  6. Jugement rectifié Cour supérieure
  7. Défense
  8. Autre type
  9. Jugement sur l'action collective (au fond)
  10. Rapport final de distribution
  11. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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