Archive des actions collectives du Québec

Normand Uneault c. Société de transport de Montréal (S.T.M.)

500-06-000300-059

Déposée le
27 juillet 2005
District
Montréal
Partie défenderesse
Société de transport de Montréal (S.T.M.)
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Tous les usagers personnes physiques de la Société de transport de Montréal (S.T.M.) qui étaient détenteurs d’une carte mensuelle (CAM) à tarif régulier pour le mois de novembre 2003 et qui ont été privés, pour la semaine du 17 au …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande introductive d’instance
  3. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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