Archive des actions collectives du Québec

MICHELLE PHUONG THAO VU c. SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL (S.T.M.) et AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSP…

500-06-001419-254

Déposée le
11 septembre 2025
District
Montréal
Sujet
Transport
Partie défenderesse
Société de transport de Montréal (S.T.M.)
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté un titre de transport « mensuel » ou « hebdo» des défenderesses pour le mois de septembre, octobre et novembre 2025 et qui ne pourront pas se prévaloir desdits services en …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  4. Ordonnance de désignation
  5. Jugement sur intervention volontaire et demande de modification de jonction d'instance et de suspension
  6. DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE MODIFIÉE
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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