Archive des actions collectives du Québec

Michelle Phuong Thao Vu c. Société de transport de Montréal (S.T.M.)

500-06-001386-255

Déposée le
10 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Transport
Partie défenderesse
Société de transport de Montréal (S.T.M.)
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté un titre de transport « mensuel » ou « hebdo » de la défenderesse et qui n'ont pas pu se prévaloir desdits services en raison de la grève et ce, depuis …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur intervention volontaire et demande de modification de jonction d'instance et de suspension
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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