Archive des actions collectives du Québec

Louise Tétreault c. Agence métropolitaine de transport et la Société de transport de Montréal

500-06-000509-105

Déposée le
21 mai 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Agence Métropolitaine de Transport, Société de transport de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui, du 22 mai 2007 au 25 mai 2007 inclusivement, ont détenu un titre de transport TRAM du mois de mai 2007
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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