Archive des actions collectives du Québec

Pierre-Paul Giroux c. Banque Royale du Canada et Banque Nationale du Canada et Banque Amex du Canada…

500-06-000534-103

Déposée le
16 novembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque Amex du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé au Québec qui, depuis le 1er janvier 2008, ont effectué une transaction par le biais d’une carte de crédit émise par les intimées sur laquelle des frais de conversion de devises …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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