Archive des actions collectives du Québec

Serge Tahmazian c. Sears Canada

500-06-000537-106

Déposée le
25 novembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Sears Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Sears Canada. »« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Avis aux membres
  7. Autre type
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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