Archive des actions collectives du Québec

Leon Berros c. Sears Canada, Inc.

500-06-000769-154

Déposée le
13 octobre 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Sears Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada (subsidiarily Quebec) who ordered or purchased any goods or services from the Respondent online, by phone, by catalogue, in-store or by any means whatsoever (hereinafter the “Purchase”), whose Purchase was subsequently cancelled by the Respondent who …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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