Archive des actions collectives du Québec

OPTION CONSOMMATEURS -et- NICOLE BROUSSEAU c. MERCK FROSST CANADA LIMITÉE ET MERCK CO., INC.

500-06-000679-130

Déposée le
5 décembre 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Merck Frosst Canada & Cie, MERCK CO., INC.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont acheté et/ou consommé un médicament connu sous le nom de FOSAMAX, conçu, développé, évalué, soumis pour approbation, fabriqué, étiqueté, importé, vendu, distribué, promu, commercialisé et/ou mis en marché par les Intimées ".
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Avis aux membres
  4. Jugement de clôture
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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