Archive des actions collectives du Québec

Carole Cake Rochon c. Meubles Léon Ltée

500-06-000706-149

Déposée le
18 août 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Meubles Léon Ltée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Réponse
  6. Défense
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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