Archive des actions collectives du Québec

Jean-René Jasmin c. Société des alcools du Québec

500-06-000728-150

Déposée le
22 janvier 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société des alcools du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 19 janvier 2012, ayant acheté de l’intimée au moins une bouteille de vin (750 ml) de moins de 25,00 $ ou une bouteille …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  6. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  7. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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