Stephanie Zhen c. Société des alcools du Québec
- Déposée le
- 7 juillet 2023
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Société des alcools du Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une boisson alcoolique vendue par la défenderesse;
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur demande d'autorisation de produire une preuve appropriée (Autorisé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre