Joël Ifergan c. Loto-Québec

500-06-000771-150

Déposée le: 28 octobre 2015
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Loto-Québec
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes les personnes ayant acheté de l’intimée ou de ses détaillants au moins une participation mise-éclair à un tirage de la loterie Super 7 ou Lotto Max depuis le 1er janvier 2005. »

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

28 oct. 2015
Dépôt de la demande
29 oct. 2015
Réponse
31 mars 2017
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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