Archive des actions collectives du Québec

SIMON ELKESLASSY c. LOTO-QUÉBEC

500-06-001329-248

Déposée le
16 avril 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Loto-Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont souscrit à des limites personnalisées à l’aide d’outils proposés par Loto-Québec, afin d’atténuer les préjudices liés au jeu excessif ou pathologique, alors que ces outils se sont montrés dysfonctionnels, ou tout autre …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. DEMANDE AMENDEE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF
  6. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  7. Jugement sur demande de modification de la Demande d'autorisation (Autorisé)
  8. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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