Robichaud c. Intrawest ULC
- Déposée le
- 30 décembre 2015
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques ayant acquis au Québec d’Intrawest ULC, ou de l’une de ses filiales ou sociétés liées, des points du Club Intrawest, à l’exception de celles qui s’en sont départis avant l’introduction, en 2007, d’un prix plancher de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Protocole de l'instance
- Défense
- Protocole de l'instance
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Rejeté)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté)
- Déclaration d'appel
- Demande en permission d'appeler de bene esse (Accordé)
- Demande en permission d'appeler hors délai (Accordé)
- Arrêt sur la demande en permission d'appeler (Accordé)
- Requête en suspension et gestion de l'instance (Cour d'appel) (Accordé)
- Jugement en suspension et gestion de l'instance (Cour d'appel) (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre