Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec)

500-06-000822-169

Déposée le
11 novembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont conclu un contrat de jeu à titre onéreux avec la défenderesse pour jouer à la version en ligne du jeu Slingo avec générateur de numéros depuis le 30 mai 2016.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande introductive d’instance
  7. Jugement rectifié Cour supérieure
  8. Protocole de l'instance
  9. Jugement (Protocole de l'instance)
  10. Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Autorisé)
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Jugement
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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