Archive des actions collectives du Québec

Gagnon c. Audi Canada Inc. et al.

500-06-000828-166

Déposée le
29 novembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Audi Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased one or more of the Subject Vehicles equipped with a Defeat Device, or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de confidentialité
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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