Archive des actions collectives du Québec

Peillon c. Audi Canada Inc. et Volkswagen Group Canada Inc.

500-06-001170-212

Déposée le
23 novembre 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Partie défenderesse
Audi Canada Inc., Volkswagen Group Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who purchased and/or leased one or more of the following Audi vehicles recalled under Transport Canada Recall # 2021-169 because of the defective Passenger Occupant Detection System (“PODS”) manufactured, distributed, supplied, wholesaled and/or imported by Audi: • Audi …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Re-Amended Authorization Application
  6. Transaction et annexes (traduction française)
  7. Settlement Agreement and Schedules
  8. Short Form Notice to Class Members (Accordé)
  9. Long form notice to class members (Accordé)
  10. Avis détaillé aux membres (Accordé)
  11. Avis abrégé aux membres (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)