Archive des actions collectives du Québec

Auger c. General Motors of Canada Company et al.

500-06-000862-173

Déposée le
29 mai 2017
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
General Motors of Canada Company
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased one or more of the Subject Vehicles equipped with Defeat Devices, or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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