Archive des actions collectives du Québec

Fiola Frank c. General Motors Company et General Motors of Canada Company

500-06-001246-236

Déposée le
16 juin 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
General Motors Company, General Motors of Canada Company
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Québec (y compris, mais sans s'y limiter, les particuliers, les sociétés et les successions) qui, avant la date d'autorisation de la présente action en tant que recours collectif, ont acheté ou loué des véhicules (neufs ou …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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