Archive des actions collectives du Québec

Michael Gagnon c. General Motors of Canada et al.

500-06-000729-158

Déposée le
23 janvier 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
General Motors of Canada Company
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec (including but not limited to individuals, corporations, and estates) who, on March 31, 2014, owned one of the following vehicles: - 2004-2006, 2008, 2009 Chevrolet Malibu - 2004-2006 Chevrolet Malibu Maxx - 2009-2010 Chevrolet HHR - …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur les avis (Modifié)
  5. Demande d'apporbation de Reflement et approbation des Honoraires des avocats (Modifié)
  6. Jugement sur une Demande d'approbation d'une entente de règlement d'une action collective (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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