Archive des actions collectives du Québec

Daniel Li c. Equifax Inc. et Equifax Canada Co

500-06-000885-174

Déposée le
11 septembre 2017
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who had, at any time prior to September 7, 2017, personal or credit data collected and stored by Equifax and who were subject to risk of data loss as a result of the breach which occurred …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  5. Jugement sur demandes préliminaires
  6. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  7. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  9. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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