Archive des actions collectives du Québec

SIMON ST-ONGE, residing and domiciled at 3-3442, rue Sainte-Famille, Montreal, province of Quebec, H…

500-06-000893-178

Déposée le
30 novembre 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
A. NATURE OF THE ACTION 1. APPLICANT and the Class bring this action against the RESPONDENTS for deceptive trade practices and false advertising in violation of civil, contractual and consumer laws in a matter commonly known to the general public …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Acte de représentation
  4. Acte de représentation
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  8. Demande introductive d’instance
  9. Jugement sur un avis aux membres
  10. Demande introductive d’instance (Modifié)
  11. Demande introductive d’instance (Modifié)
  12. Protocole de l'instance
  13. Défense
  14. Protocole de l'instance (Modifié)
  15. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  16. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
  17. Demande introductive d’instance (Modifié)
  18. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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